Politique de remboursement
Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Courtier. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Politique de remboursement
En cas d'annulation de la mission de courtage avant que le Courtier n'ait trouvé un véhicule correspondant aux critères du Client, ce dernier pourra demander un remboursement partiel des honoraires versés, déduction faite des frais engagés par le Courtier. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois que le Client a validé un véhicule et signé un bon de commande avec le vendeur. Si l'annulation est due à un manquement du Courtier à ses obligations, un remboursement total pourra être envisagé après examen du dossier.
Droit de Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas si le contrat est signé en agence.